CARTE GRISE

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EXTRAIT DES PUBLICATIONS DE LA F.F.V.E.

 
Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) doit être mis en œuvre pour les véhicules d’occasion, dont font partie les véhicules anciens de plus de 30 ans, à partir du 15 octobre 2009.

Tableau récapitulatif des dispositions arrêtées par le Ministère de l’Intérieur :

 

 

Après 15/10/2009

 

CARTE GRISE

CG normale

CGC

VEHICULE COLLECTION

30 ans (dès le 15/10/09)

RESTRICTIONS DE CIRCULATION

 

Aucune

Aucune

 

 

CONTROLE TECHNIQUE

 

Tous les 2 ans

Tous les 5 ans 

 

 

NOUVELLE NUMEROTATION 

 

Oui

Oui

 

 

 

 

FORMAT PLAQUES 

 

Format normalisé, rectangulaire
AV et AR

Format d'origine admis 

 

 

 

  

 

COULEUR PLAQUES

 

Normalisé, lettres et chiffres noirs sur fonds blanc cassé, réfléchissant 

Couleurs d’origine admises :
lettres et chiffres blanc/chromés sur fond noir

  • L’ancienneté du véhicule est calculée à partir de l’année de fabrication / mise en circulation.
  • A partir de 2009, la circulation en CGC est libre, y compris à l’étranger dans tous les pays mentionnés sur la carte verte d’attestation d’assurance.
  • Pour les automobiles en carte grise de collection, la périodicité du contrôle technique (pour les autos) est fixée à 5 ans. La FFVE a accepté cette mesure, en contrepartie de l’absence de restrictions de circulation. Elle estime aussi qu’il est normal que les véhicules en CGC soient régulièrement inspectés : que ferait-on en cas d’accident grave, avec dommages corporels, impliquant un véhicule qui n’aurait subi aucun contrôle depuis 20 ans ?
  • Les numéros « spéciaux » ne sont plus possibles. Le cas ne pouvait être défendu. La perte du numéro d’origine ne peut attrister que les propriétaires de véhicules nés après 1950, date de la dernière refonte du système d’immatriculation.
  • Conserver forme et couleurs de plaque est un avantage important pour les véhicules aux plaques d’origine de formes spécifiques, intégrant parfois un système d’éclairage. L’avantage concerne toutes les motos. 
  • Les véhicules immatriculés avant le 15 octobre 2009 conservent le type de plaque d'origine c'est à dire chiffres et lettres blanches sur fonds noir. Par contre en cas de cession ou même de changement d'adresse impliquant une nouvelle carte grise, ces véhicules seront soumis aux nouvelles règles avec le nouveau système d'immatriculation et les nouvelles plaques.

Immatriculation en série "Véhicule de collection"

 Quels sont les véhicules concernés ?  Ceux de plus de 30 ans depuis le 15 octobre 2009.

Qui a besoin d'une attestation ?  Véhicule démuni du CERTIFICAT D IMMATRICULATION national, appelé précédemment CARTE GRISE (C.G.)  Ancienne CG perdue, Véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur,etc.   Véhicule possédant une C.G. entachée d’une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur). Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc.

 Pourquoi demander une attestation de datation et de caractéristiques ?   Les D.R.I.R.E (Mines) orientent le demandeur vers l’immatriculation en série « véhicule de collection »,(caractéristiques obsolètes de celui-ci)  plutôt qu’en série « normale » après réception à titre isolé (RTI). L’ATTESTATION est le document administratif équivalent.

 Comment obtenir l'attestation ?  Télécharger sur le site de la FFVE, le formulaire de demande d’attestation,Télécharger le document    Ecrire à la FFVE en joignant une enveloppe à votre nom, affranchie (tarif normal) pour le retour.

 

  

 

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