CARTE GRISE
Pour toutes informations sur la réglementation actuelle des voitures de collection
rendez vous sur le site de la FFVE.
Vous y trouverez notamment toutes le détail des démarches à effectuer pour obtenir une
carte grise de collection
EXTRAIT DES PUBLICATIONS DE LA F.F.V.E. -
Tableau récapitulatif des dispositions arrêtées par le Ministère de l’Intérieur :
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Après 15/10/2009 |
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CARTE GRISE |
CG normale |
CGC |
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| VEHICULE COLLECTION |
30 ans (dès le 15/10/09) |
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| RESTRICTIONS DE CIRCULATION |
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Aucune |
Aucune |
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| CONTROLE TECHNIQUE |
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Tous les 2 ans |
Tous les 5 ans |
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NOUVELLE NUMEROTATION |
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Oui |
Oui |
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FORMAT PLAQUES |
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Format normalisé, rectangulaire |
Format d'origine admis |
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COULEUR PLAQUES |
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Normalisé, lettres et chiffres noirs sur fonds blanc cassé, réfléchissant |
Couleurs d’origine admises : |
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- L’ancienneté du véhicule est calculée à partir de l’année de fabrication / mise en circulation.
- A partir de 2009, la circulation en CGC est libre, y compris à l’étranger dans tous les pays mentionnés sur la carte verte d’attestation d’assurance.
- Pour les automobiles en carte grise de collection, la périodicité du contrôle technique (pour les autos) est fixée à 5 ans. La FFVE a accepté cette mesure, en contrepartie de l’absence de restrictions de circulation. Elle estime aussi qu’il est normal que les véhicules en CGC soient régulièrement inspectés : que ferait-on en cas d’accident grave, avec dommages corporels, impliquant un véhicule qui n’aurait subi aucun contrôle depuis 20 ans ?
- Les numéros « spéciaux » ne sont plus possibles. Le cas ne pouvait être défendu. La perte du numéro d’origine ne peut attrister que les propriétaires de véhicules nés après 1950, date de la dernière refonte du système d’immatriculation.
- Conserver forme et couleurs de plaque est un avantage important pour les véhicules aux plaques d’origine de formes spécifiques, intégrant parfois un système d’éclairage. L’avantage concerne toutes les motos.
- Les véhicules immatriculés avant le 15 octobre 2009 conservent le type de plaque d'origine c'est à dire chiffres et lettres blanches sur fonds noir. Par contre en cas de cession ou même de changement d'adresse impliquant une nouvelle carte grise, ces véhicules seront soumis aux nouvelles règles avec le nouveau système d'immatriculation et les nouvelles plaques.
Immatriculation en série "Véhicule de collection"
Quels sont les véhicules concernés ? Ceux de plus de 30 ans depuis le 15 octobre 2009.
Qui a besoin d'une attestation ? Véhicule démuni du CERTIFICAT D IMMATRICULATION national, appelé précédemment CARTE GRISE (C.G.) Ancienne CG perdue, Véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur,etc. Véhicule possédant une C.G. entachée d’une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur). Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc.
Pourquoi demander une attestation de datation et de caractéristiques ? Les D.R.I.R.E (Mines) orientent le demandeur vers l’immatriculation en série « véhicule de collection »,(caractéristiques obsolètes de celui-ci) plutôt qu’en série « normale » après réception à titre isolé (RTI). L’ATTESTATION est le document administratif équivalent.
Comment obtenir l'attestation ? Télécharger sur le site de la FFVE, le formulaire de demande d’attestation,Télécharger le document Ecrire à la FFVE en joignant une enveloppe à votre nom, affranchie (tarif normal) pour le retour.
Date de dernière mise à jour : 12/03/2019
